CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Identification :

PAGE DE SCRAP est l’auteur des offres proposées sur www.pagedescrap.fr, est responsable des traitements de données personnelles et du contenu du site www.pagedescrap.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :
“le vendeur” - PAGEDESCRAP.FR est édité par la société PAGE DE SCRAP – S.A.R.L. au capital de 1000 Euros dont le siège social est, 33 rue du Monnet - 72190 Saint Pavace, immatriculée sous le n° RCS du Mans 808 670 996.
Et “le client” - qui effectue un achat via le site internet www.pagedescrap.fr.
Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez nous contacter soit par mail à : contactpds@free.fr soit par téléphone au 09.83.40.89.69.

2. Présentation de l’offre :

Les différentes pages constituent une présentation générale de la gamme des produits de PAGE DE SCRAP distribués en France métropolitaine uniquement.
PAGE DE SCRAP se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site internet, notamment les caractéristiques techniques et commerciales, à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse engager la responsabilité de PAGE DE SCRAP.
Les offres de produits sont exclusivement réservées aux consommateurs et tout achat en vue d'une revente est interdit.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter à l’onglet “en savoir plus” de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter soit par mail : contactpds@free.fr soit par téléphone au 09.83.40.89.69. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, PAGE DE SCRAP ne saurait voir sa responsabilité engagée. A l’égard des commerçants, PAGE DE SCRAP ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de PAGE DE SCRAP ne pourra pas être engagée si des erreurs ou omissions, se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits. Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

3. Les Prix :

Les prix indiqués sont en euros nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition qui sont à la charge du Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits, sans que le Client en soit préalablement informé.Les prix affichés sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin et vis versa. PAGE DE SCRAP se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande sauf erreur de typographie.
La carte de fidélité de notre magasin n'est pas prise en compte pour les achats via le site internet de PAGE DE SCRAP.

4. Commande et engagement :

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.
Elle sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total après validation par nos services. Le Client recevra alors, un courriel de confirmation, qui contiendra le détail de sa commande, le n° de commande, et les modalités de livraison. Ce courriel est automatique et ne valide pas la commande. Le vendeur peux annuler cette commande si une erreur est intervenue sur la dite commande. La commande sera validée à partir du moment où l'acheteur reçoit un courriel de confirmation de l'envoie ou de la non disponibilité de ses articles commandés.
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
PAGE DE SCRAP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PAGE DE SCRAP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PAGE DE SCRAP et le Client.

5. Disponibilité :

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client le plus rapidement possible. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Nous essayons de stocker un maximum de produits dans notre magasin mais dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si le client le souhaite, la commande sera annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

6. Paiement :

Les produits et participation aux frais d’expédition sont payables à l'expédition.
Le Client peut effectuer son paiement :
    par carte bancaire
    carte American Express
    par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont précisées sur notre site
    par chèque, notre adresse postale est pricisées sur notre site.
Le paiement par carte bancaire s'effectuera via le système de paiement Carte bancaire, suivant un processus de paiement dit sécurisé. Dans le cas de paiement par virement, un mail automatique d'attente de paiement sera envoyé au client. La commande ne sera traitée qu’après enregistrement, par notre banque, du crédit sur notre compte (soit environ 1 à 4 jours pour un virement). Dans le cas de paiement par chèque, la commande sera traitée dès réception de celui-ci.
Le débit de la carte est effectué au moment de l’expédition de la commande au plus tard 10 jours après la confirmation de commande. Malheureusement notre système ne nous permet pas d'allonger ce délai de paiement, c'est pour cette raison que pour toute commande effectuée durant les vacances ou pour la raison d'un délai de livraison suppérieur à 10 jours le compte bancaire du client sera débité au bout de ces 10 jours.

En cas d'incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.

7. Facturation :


La facture sera disponible sur le compte Client, dès validation de la commande par carte bancaire ou après validation du virement bancaire et au plus tard à la livraison de celle-ci.
Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel “Mon Compte”, après identification.

8. Livraison et frais liés :

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition sauf si la commande dépasse le montant de 49,90€ (hors produits spéciaux avec frais d'expédition fixe).  Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine uniquement.
Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine et Corse par  "la poste" en COLISSIMO Suivi ou en point relais via MONDIAL RELAY (livraison Belgique et Luxembourg possible au même tarif).
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Attention, les adresses de livraison chez un transitaire ne sont pas acceptées. Il vous sera demandé de donner une nouvelle adresse de livraison pour acheminer votre colis sans quoi nous serons dans l'obligation de refuser votre commande.
PAGE DE SCRAP ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Les délais moyens habituels d’acheminement pour La Poste varient de 48 à 72 heures, à compter du statut de la commande "en cours de livraison". Notre magasin étant fermé du samedi 18h au lundi inclus, toutes les commandes validées pendant cette période seront traitées le mardi suivant dès 10h. Les envois de colis ne pourront se faire que du mardi au vendredi inclus.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur.
Pour les livraisons par COLISSIMO, en cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc..), le Client portera des réserves auprès du transporteur "la poste" par internet à "je dépose une réclamation : COLISSIMO" http://www.laposte.fr/Service-Consommateurs et à PAGE DE SCRAP par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (72 heures) suivant la réception du produit. Le client peut également nous laisser un message au 09.83.40.89.69 en laissant ses coordonnées et le service client le recontactera dans les meilleurs délais.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer PAGE DE SCRAP, en indiquant la référence de la commande par le biais d’un email adressé à contactpds@free.fr. Il lui sera demandé des photos afin de compléter le dossier litige.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Si le client souhaite un envois de sa commande en plusieurs fois, le client devra le spécifier par mail à contactpds@free.fr. Dans ce cas, il sera assujetti aux frais d'envois multiples si il y a lieu.
PAGE DE SCRAP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de retard d’expédition, un mail ou un appel téléphonique sera adressé au client.

9. Délai de Rétractation et retour des produits :

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Si le client exerce son délai de rétractation, PAGE DE SCRAP s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le client peut également choisir l'échange du produit.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge du client.
Les retours sont à expédier à : PAGE DE SCRAP  Avenue du Maine 72190 St Pavace.
    Les produits doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage d'origine, à l'état neuf et accompagnés des éventuelles documentation et accessoires ainsi que d'une copie de la facture.
    Les articles incomplets, salis, abîmés ou endommagés ne seront ni repris ni remboursés et aucun retour ne sera effectué.
Aucun retour envoyé en contre-remboursement ne sera accepté.

10. Garantie et SAV :

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit.
N'est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du client, le remplacement de pièce lié à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
Le client peut retourner le ou les articles concernés en précisant de manière écrite et détaillée les raisons invoquées. PAGE DE SCRAP procédera, au choix, à l'échange ou au remboursement du ou des articles. Toute réclamation émise au-delà d'un délai de 7 jours ouvrés après la date de réception du colis ne sera pas acceptée.

11. Réserve de propriété :

Les produits livrés demeurent la propriété de PAGE DE SCRAP jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. Les risques de perte, vol et dommage ainsi que la garde des marchandises sont transférés au Client, dès la livraison.

12. Informations Personnelles :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le client reconnaît en avoir pris connaissance.
Les informations recueillies sont uniquement destinées à PAGE DE SCRAP afin de traiter les commandes.
Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société.
Le client peut exercer ce droit directement en nous envoyant un email à contactpds@free.fr.

13. Archivage des commandes :

Pour les commandes  effectuées sur le site de PAGE DE SCRAP, il sera procédé à l'archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de 10 ans. Ces confirmations de commande seront archivées au siège de PAGE DE SCRAP et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de la date.

14. Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  La langue du contrat est le français.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du MANS (FRANCE).

15. Notre Service Clients :

Notre service est à vos dispositions pour toutes questions par mail à contactpds@free.fr ou par téléphone au 09.83.40.89.69.


Merci de votre confiance et bonne visite sur notre site WWW.PAGEDESCRAP.FR